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Conseils d'experts

Expert : Estelle Rancourt

Profession : Avocate, Analyste - Taxes à la consommation

Comme vous le savez probablement, aux fins de la TPS et de la TVQ, selon les règles générales, une municipalité n’est pas en mesure de réclamer de crédit de taxe sur intrant (« CTI ») et de remboursement de taxe sur intrant (« RTI ») si elle ne peut justifier une utilisation de cet immeuble à plus de 50% à des fins commerciales, soit pour ses activités taxables (ex : location court terme, location long terme à des fins autres que résidentielle, etc.)[1].

L’article 211 de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») (article 272 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ »)) permet cependant à une municipalité de faire le choix de rendre taxable la fourniture d’un immeuble.

Expert : Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l.

Profession : Société de comptables professionnels agréés

Cette réalité dans laquelle votre organisation municipale nage, nécessite que vous soyez proactifs dans la gestion de vos finances. En effet, l’austérité gouvernementale amène des compressions budgétaires directes et récurrentes. Nous n’avons qu’à penser à l’entente sur le pacte fiscal, qui vient rendre récurrente une compression de 300 millions de dollars par année (1,2 milliard de dollars sur quatre ans).

Expert : Sylvie Therrien

Profession : Directrice - Taxes à la consommation

La méthode rapide de comptabilité est accessible aux organismes de services publics, dont font partie les municipalités, et ce, autant en TPS qu’en TVQ. Elle permet une gestion plus facile des taxes à la consommation pour ces organismes qui sont inscrits aux fichiers des taxes de vente.

Expert : Sylvie Therrien

Profession : Directrice - Taxes à la consommation

Toutes les villes et municipalités du Québec procèdent à une demande de remboursement de TPS et, depuis 2014, à une demande de remboursement de TVQ relativement aux achats qu’elles effectuent dans le cadre de leurs activités municipales.

Il est par contre peu connu que certaines dépenses ne sont pas admissibles au remboursement de taxes dont, notamment, l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles fournis à un employé.

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