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Nouvelles normes de comptabilité pour le secteur public

Cinq nouvelles normes de comptabilité pour le secteur public sont entrées en vigueur pour les exercices financiers qui ont débuté à partir du 1er avril 2017. Afin de bien préparer vos états financiers pour les exercices se terminant à compter du 31 mars 2018 et subséquemment, voici un bref résumé de ces nouvelles normes.

Chapitre SP 2200 – Information relative aux apparentés et Chapitre SP 3420 – Opérations interentités

Tout d’abord, un organisme public doit identifier les parties qui lui sont apparentées. Ces dernières comprennent entres autres les organismes sous son contrôle ou pour lesquels il exerce une influence notable, leurs principaux dirigeants et leurs proches parents ainsi que toutes les entités pour lesquelles ces personnes ont le pouvoir d’exercer un contrôle ou une influence notable sur les décisions. Les principaux dirigeants représentent, entre autres, les membres du conseil d’administration et de la haute direction tels que le directeur général. Les proches parents de ceux-ci sont généralement les conjoints et leurs personnes à charge.

Après avoir identifié les apparentés, il faut déterminer s’il y a eu des opérations avec ceux-ci incluant les échanges de biens ou services non comptabilisés et les transactions effectuées à titre gratuit. Si des opérations ont été effectuées, il faudra déterminer si en vertu de la norme, la comptabilisation est adéquate et si des informations doivent être divulguées au rapport financier.

Il est important que les organismes publics mettent en place des procédures de contrôles pour déterminer leurs apparentés et les transactions avec ces derniers effectuées au cours de l’exercice.

Chapitre SP 3380 – Droits contractuels

Les droits contractuels découlent généralement de contrats qui donneront à l’organisme qui les reçoit des actifs et des revenus dans le futur. Il pourrait par exemple s’agir de revenus de location ou encore de revenus de prestation de services suite à une entente conclue.

En somme, les informations devant être divulguées au rapport financier sont similaires à celles portant sur les obligations contractuelles. Toutefois, il s’agit des contrats qui donneront droit à des revenus pour l’organisme.

Chapitre SP 3210 – Actifs et Chapitre SP 3320 – Actifs éventuels

Ces chapitres portent sur de l’information à fournir au rapport financier concernant les actifs non constatés au rapport financier et sur les actifs éventuels, soit des situations peu fréquentes.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant d’Amyot Gélinas s.e.n.c.rl., il nous fera un plaisir de vous aider.

Source : Collection Normes et recommandations de CPA Canada

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