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Conseils d'experts

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Travailleur autonome – Comment vendre son entreprise sans payer d’impôt ?

Savez-vous qu’il est possible de vendre des actions d’une société exploitant une petite entreprise sans payer d’impôt grâce à la déduction pour gain en capital. En effet, chaque particulier qui réside au Canada peut bénéficier, lors de la vente d’actions admissibles, d’un montant total de 848 252 $ en 2018 (indexé annuellement) à titre de déduction pour gain en capital.

Toutefois, est-ce possible pour un travailleur autonome qui n’exploite pas son entreprise dans une société de bénéficier de la même exonération en cas de vente?

La réponse est… oui, il n’est jamais trop tard pour s’incorporer et bénéficier de la déduction pour gain en capital lors de la vente de ses actions. Effectivement, il est possible de planifier la transaction afin que la vente de l’entreprise soit admissible à la déduction et, par le fait même, sans payer d’impôt! Sous réserve de certaines conditions, les lois fiscales permettent que l’entreprise du travailleur autonome soit transférée à une société par actions immédiatement avant la vente afin de bénéficier de la déduction.

En principe, afin de pouvoir bénéficier de la déduction pour gain en capital lors de la vente d’actions d’une société exploitant une petite entreprise, les actions doivent être détenues au minimum 24 mois préalablement à la vente. Il existe toutefois une exception à cette règle lorsque les actions de la société sont émises en contrepartie de la totalité ou presque des éléments d’actif nécessaires à l’exploitation de l’entreprise du travailleur autonome.

La mise en place d’une planification fiscale peut représenter des économies d’impôt substantielles. Prenons, par exemple, le cas de madame Tremblay (nom fictif) qui est venue nous rencontrer l’an dernier suite à la réception d’une offre d’achat afin de vendre son « fonds de commerce ». Madame Tremblay exploitait une franchise de nettoyage à sec à titre de travailleur autonome.

L’offre prévoyait un prix de vente de 200 000 $ pour la vente des équipements, de la clientèle, du contrat de franchise et du bail. Considérant le coût fiscal des éléments d’actif, la vente avait pour effet de créer de la récupération d’amortissement ainsi que du gain en capital lors de la vente de ces derniers. Les impôts étaient estimés à environ 40 000 $.

À la suite de la mise en place d’une planification fiscale afin de transférer la totalité des éléments d’actif nécessaires à l’exploitation de l’entreprise de nettoyage à sec à une société par actions, Madame Tremblay a plutôt effectué une vente d’actions, sans impôt, et ce, sans délai supplémentaire.

En conclusion, il est possible de s’incorporer immédiatement avant la vente de son entreprise afin de bénéficier de la déduction pour gain en capital.

Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste d’Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l., il nous fera plaisir de vous accompagner afin de maximiser votre marge de profit dans le cadre de la vente de votre entreprise.

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