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ACOMPTE OU DÉPÔT : ÊTRE OU NE PAS ÊTRE ASSUJETTI AUX TAXES

Cette question nous est fréquemment posée : est-ce que les sommes que je perçois d’un client constituent un acompte ou un dépôt?

L’impact de la réponse donnée à cette question est d’importance. Alors que la TPS et la TVQ doivent être perçues et remises lorsqu’un acompte est versé, un dépôt n’est quant à lui pas assujetti aux taxes.

En effet, le paragraphe 168(9) de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 92 de la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoient ce qui suit :

Dépôt

(9) Pour l’application du présent article, un dépôt (sauf celui afférent à une enveloppe ou un contenant auquel l’article 137 s’applique), remboursable ou non, verser au titre d’une fourniture n’est considéré comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le considère ainsi.

Ce n’est donc que lorsque le fournisseur considère que le montant versé est applicable à l’encontre de la fourniture qu’il devra remettre les taxes relativement au dépôt en question.

Plusieurs bulletins et lettres d’interprétation ont été émis sur ce sujet par les autorités fiscales[1].

Est considéré comme un dépôt, un montant, qui peut être remboursable ou non, qui est donné par un acquéreur pour garantir qu’il exécutera une obligation qui lui revient. « Généralement, le versement d’un dépôt implique que les parties ont convenu de ne pas se lier définitivement, mais plutôt de s’obliger à conclure ultérieurement le contrat envisagé sous réserve de la faculté dont elles disposent de ne pas y donner suite moyennant une pénalité qui correspond au montant du dépôt. Il en est souvent ainsi des sommes versées dans le cadre d’une promesse de contracter.[2] »

Par exemple, un particulier remet une somme de 5 000$ à un promoteur immobilier pour l’acquisition future d’un condo qui n’est pas encore construit. Le particulier s’engage alors à conclure ultérieurement un contrat (acquisition d’un immeuble) [3]. Si celui-ci change d’idée relativement à cet achat, le montant de 5 000$ lui sera alors remboursé ou sera conservé par le promoteur, tout dépendant des termes prévus au contrat.

Un acompte constitue plutôt une contrepartie partielle du paiement d’un prix de vente relatif à un contrat conclu entre deux parties.

Revenu Québec, dans la lettre d’interprétation technique 14-020759-001 – Dépôts ou acomptes sur les ventes, traite du cas où un particulier procède à l’achat d’un forfait voyage dans une agence. Suite à la réception d’une soumission de la part de l’agence, le particulier signe le document et effectue un premier versement de 10 % du prix total du voyage. Sur réception, l’agence procède aux réservations requises. Un autre dépôt de 20 % du prix total du voyage est par la suite exigé et le paiement final doit être émis dans les 30 jours précédant le départ.

Puisqu’un contrat intervient avec l’agence dès la signature de la soumission par le client, les montants représentant 10 % et 20 % du prix du voyage sont considérés comme une contrepartie partielle payée pour l’acquisition du voyage. Ils constituent alors des acomptes sujets à la TPS et à la TVQ. L’agence doit donc percevoir les taxes sur les acomptes versés et les remettre dans sa déclaration de taxes comprenant la date où les acomptes ont été reçus.

Nous tenons finalement à vous préciser que le fait de ne pas considérer les montants reçus comme des revenus dans ses livres comptables n’est pas un indicateur qu’il s’agit d’un dépôt plutôt que d’un acompte. En effet, tel que la Cour canadienne de l’impôt l’a précisé, le traitement comptable prévu aux fins de l’impôt sur le revenu et celui applicable aux fins des taxes à la consommation peut être différent[4].

N’hésitez pas à communiquer avec nos experts, pour toutes questions ou support dont vous auriez besoin.

[1] Notamment, TVQ. 92-1/R1- La notion de « dépôt », 15-025063-002 –  Dépôt versus acomptes, 16-033805-001 – Moment où la taxe est payable.
[2] TVQ.92-1/RI – La notion de « dépôt », paragraphe 5.
[3] Il est toutefois important de noter que l’article 1711 du Code civil du Québec prévoit que toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n’en dispose autrement. Les parties devront donc formuler le contrat en conséquence de leurs réelles intentions.
[4] Tendances & Concepts c. La Reine, 2011 CCI 141, paragraphes 59 et suivants.
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