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DERNIÈRES MODIFICATIONS SUITE AUX PROPOSITIONS LÉGISLATIVES DU 18 JUILLET DERNIER

À la suite des propositions législatives annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017, plusieurs modifications ont été annoncées au cours du mois d’octobre suite à la période de consultation publique. Le présent texte résume ces dernières modifications proposées :

  • Taux d’imposition des petites entreprises : il est proposé de diminuer le taux d’imposition fédéral applicable au revenu admissible à la déduction pour petites entreprises. Le taux d’imposition passera de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018 puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019.
  • Mesures visant l’impôt sur le revenu fractionné : il est proposé d’aller de l’avant avec les mesures visant à restreindre la possibilité de fractionner le revenu entre les membres d’une même famille (conjoint(e), enfants, etc.). En effet, les membres d’une même famille devront dorénavant démontrer leur apport à l’entreprise en fonction de quatre principes de base, soit : l’apport en main-d’œuvre, l’apport en capitaux, la responsabilité des risques financiers de l’entreprise et les apports antérieurs en lien avec ces trois éléments. De nouvelles mesures législatives devraient venir simplifier ces critères. Ces mesures seront applicables pour les années d’imposition 2018 et suivantes. Ainsi, il serait opportun de maximiser le fractionnement de revenus pour l’année 2017 avec les membres de votre famille. 
  • Mesures visant à limiter l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »): il est proposé d’abandonner les propositions visant à restreindre l’accès à l’ECGC pour les actions détenues par une fiducie ou encore pendant la période qui précède l’âge de la majorité d’un actionnaire. Cette modification devrait atténuer certaines des préoccupations touchant les transferts d’entreprise, mais il demeure tout de même plusieurs incertitudes à ce sujet. Les autorités gouvernementales devraient apporter des éclaircissements au cours des prochaines semaines.
  • Mesure relative à la conversion de revenus en gain en capital: il est proposé d’abandonner les propositions visant la conversion de revenus en gain en capital. Il s’agit d’une modification positive en faveur des transferts d’entreprises familiales. Cependant, il est prévu de poursuivre l’examen dans ce domaine en vue d’apporter des changements au cours des prochaines années. Les propositions connexes en lien avec le compte de dividende en capital devraient également être abandonnées.
  • Revenu de placements passifs des sociétés : le 18 octobre 2017, le ministre des Finances a annoncé son intention de limiter le report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans les sociétés privées. Le détail des mesures sera publié dans le prochain budget fédéral qui sera déposé en 2018. Toutefois, les précisions suivantes ont été mentionnées : les investissements déjà effectués seront protégés; ce qui implique que ces mesures ne s’appliqueront que pour les investissements futurs. De plus, les mesures devront protéger la capacité des entreprises en prévision des urgences qui peuvent survenir (par exemple : le remplacement d’équipement). Enfin, un seuil de revenus passifs annuel de 50 000 $ devrait être exempté des nouvelles mesures. Ainsi, il pourrait être opportun de maximiser les transferts de fonds envers des sociétés de gestion avant l’application de ces nouvelles règles.

Bien que les dernières annonces nous aient permis de mieux comprendre l’orientation du ministre des Finances, nous devrions en apprendre davantage au cours des prochains mois. En attendant, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos fiscalistes afin d’évaluer les incidences fiscales de ces propositions sur votre entreprise ou structure actuelle afin de prendre les mesures ou apporter les modifications qui s’imposent.

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