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Conseils d'experts

Modification fiscale fédéral

PLANIFICATION FISCALE AU MOYEN DE SOCIÉTÉS PRIVÉES

Dans le Budget fédéral 2017 déposé le 22 mars dernier, le ministre des Finances, M. William Francis Morneau, a annoncé qu’il procéderait à un examen des stratégies de planification fiscale faisant appel à des sociétés privées et qu’un document de consultation serait publié dans les prochains mois. Le Ministre a déposé mardi dernier, le 18 juillet, ses recommandations ainsi que des propositions législatives visant à contrer certaines stratégies de planification fiscale.

Les deux principales stratégies visées par les propositions du Ministre sont les suivantes :

  • Le fractionnement de revenu au moyen de société privée;
  • La détention de portefeuille d’investissements passifs dans une société privée.

Le fractionnement de revenu au moyen de société privée 

Le fractionnement de revenu vise à partager le revenu d’un particulier avec des membres de sa famille afin de profiter des taux d’impôt progressifs. Ce transfert permet donc de réduire la facture d’impôt.

Le fractionnement de revenu est actuellement avantageux seulement avec des personnes majeures. Les personnes mineures, à qui du revenu est attribué, sont assujetties à un impôt au taux supérieur appelé « impôt sur le revenu fractionné ».

Les propositions législatives du Ministre visent à élargir l’assujettissement de l’impôt sur le revenu fractionné à toutes personnes majeures. Un critère de « caractère raisonnable » sera fondé sur les contributions à l’entreprise de la personne bénéficiaire du revenu. Lorsque ce critère ne sera pas respecté, l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera.

Une autre stratégie vise à attribuer un gain en capital découlant de la vente des actions d’une société privée sous certaines conditions à des membres de la famille afin d’utiliser l’exonération pour gain en capital de chacun et ainsi multiplier cette exonération de 835 716 $. Les mesures législatives proposées ne permettront plus l’utilisation de cette stratégie de planification fiscale.

La détention de portefeuille d’investissements passifs dans une société privée

Certains particuliers tirent un avantage en conservant des placements passifs dans une société, profitant du fait que les taux d’imposition du revenu des sociétés sont largement inférieurs à ceux des particuliers à revenu élevé. Une telle situation est problématique lorsqu’un particulier détient des fonds dans une société non pas dans le but d’assurer la croissance de la société, mais simplement pour les mettre à l’abri du taux d’imposition des particuliers qui est plus élevé.

En conséquence, le Ministre propose certaines approches qui ont pour but d’améliorer l’équité et la neutralité du régime fiscal sur le revenu passif, de sorte que le portefeuille d’un particulier qui investit passivement dans sa société privée soit imposé au taux le plus élevé d’un particulier salarié.

Prenez note que le gouvernement est à l’étape d’amorcer une période de consultations publiques de 75 jours pour permettre aux investisseurs d’analyser les trois propositions et de soumettre leur point de vue. Ce processus de consultation se terminera le 2 octobre 2017.

En conclusion, ces propositions législatives auront des répercussions importantes sur la fiscalité des sociétés privées au Québec.

Notre équipe de fiscalistes travaille à bien cerner ces enjeux et à mettre en place des stratégies afin que nos clients maximisent leur structure corporative

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