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Conseils d'experts

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RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURS D’OSBL: Connaissez-vous les risques?

Nombreux sont ceux qui siègent à titre d’administrateurs sur divers conseils d’organismes sans but lucratif (« OSBL »), que ce soit pour une association sportive ou une organisation caritative.

Peu d’entre eux sont cependant au fait des responsabilités pouvant découler de cette implication, souvent effectuée à titre de bénévole.

Les articles 323 de la Loi sur la taxe d’accise et 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale prévoient que lorsqu’une société a omis de remettre aux autorités fiscales un montant ou de déduire, retenir ou percevoir un montant qu’elle devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale ou de payer un montant qu’elle devait payer à titre d’employeur[1], ses administrateurs en fonction à la date de l’omission deviennent solidairement responsables avec elle de ce montant ainsi que des intérêts et pénalités s’y rapportant dans les cas suivants:

  • lorsqu’un avis d’exécution d’une saisie mobilière à l’égard de la société est rapporté insatisfait en totalité ou en partie;
  • lorsque la société fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie;
  • lorsque la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou qu’elle a fait l’objet d’une dissolution.

En résumé, les administrateurs de tout type de société qui étaient en fonction pendant les périodes visées sont responsables solidairement des montants qui sont dus par elle aux autorités fiscales en matière de taxes de vente ou de retenues à la source[2]. Il est à noter que les administrateurs sont également responsables du remboursement de sommes qui auraient été réclamées en trop et que l’organisme ne serait pas en mesure de rembourser aux autorités fiscales.

Si il y a faillite ou liquidation de la société, en matière de TPS, les avis de cotisation visant les administrateurs doivent être émis dans les 6 mois qui suivent.  Cependant, la législation provinciale ne précise aucun délai pour ce faire et il serait donc possible que des avis de cotisation soient émis plusieurs années plus tard.

Il est donc important de vous assurer de la conformité fiscale de l’organisme sur lequel vous acceptez de siéger à titre d’administrateur. En effet, les règles applicables aux OSBL en matière de taxes de vente sont très souvent méconnues et appliquées incorrectement, ce qui peut entraîner des cotisations en cette matière par les autorités fiscales.

Savez-vous qu’un OSBL est tenu d’être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès qu’il réalise plus de 50 000 $ de revenus taxables et que tout revenu généré par un OSBL est taxable, sauf exception?[3] Par exemple, les fournitures suivantes effectuées par un OSBL sont assujetties aux taxes et doivent donc être prises en considération dans le calcul du seuil de 50 000 $ :

  • La vente de billets pour un événement (ex : gala, souper, tournoi de golf, colloque, spectacle, etc.), lorsque le prix d’entrée est supérieur à 1 $;
  • La vente de biens meubles lors d’une collecte de fonds sporadique lorsque le prix de vente est supérieur à 5 $ (ex : vente de biens lors d’un encan silencieux);
  • La vente de biens meubles de façon régulière lorsque le prix de vente est supérieur au coût direct du bien (ex : vente d’uniformes, d’équipement ou autres marchandises par une association sportive);
  • Les coûts d’inscription pour des programmes sportifs, culturels et récréatifs lorsque ceux-ci sont offerts principalement à des personnes de 15 ans et plus.

Il n’est donc pas rare qu’un OSBL soit légalement tenu d’être inscrit aux fichiers des taxes.

Considérant ce qui précède, il est important d’être vigilant lorsque vous acceptez de siéger sur le conseil d’administration d’un OSBL, puisque vous pourriez être tenu au paiement de ses dettes fiscales. De plus, nous désirons porter à votre attention qu’il existe des protections d’assurance visant spécifiquement les administrateurs de sociétés et d’OSBL et couvrant ce type de risque.

Si vous avez des doutes quant à la conformité fiscale de l’organisme pour lequel vous agissez à titre d’administrateur, il pourrait s’avérer opportun de faire analyser sa situation par votre expert en taxes de vente.

Références

[1] En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3) ou de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5)

[2] Des règles différentes existent en matière d’impôt sur le revenu.

[3] Ceci s’applique à un OSBL qui ne possède pas le statut d’organisme de bienfaisance (émission de reçus pour dons aux fins de l’impôt sur le revenu).

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