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Conseils d'experts

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DOSSIER SPÉCIAL | ASSOUPLISSEMENTS FISCAUX POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES

Responsable de près de 11 % du produit intérieur brut (« PIB ») du Canada[1], l’industrie manufacturière est une composante clé de notre vitalité économique. Au Québec, cette réalité est d’autant plus importante avec près de 14 % du PIB qui provient de cette industrie[2]. Innovation, investissement, main d’œuvre et incertitude économique et politique font partie des principaux défis que les entreprises manufacturières doivent relever. Autant le gouvernement fédéral que celui du Québec sont soucieux des défis qui attendent l’industrie au cours des prochaines années. Puisque la Loi de l’impôt sur le revenu ne précise pas quelles activités constituent de la fabrication ou de la transformation, il faut s’en remettre au sens ordinaire de cette expression afin de déterminer si l’entreprise réalise des activités de fabrication et de transformation. Cependant, certaines activités sont spécifiquement exclues de cette expression, telles que la construction et l’exploitation forestière. De plus, la jurisprudence a permis d’établir deux critères à prendre en considération afin de déterminer si un contribuable se livre à des activités de fabrication et de transformation :

  • Les biens visés par les activités subissent-ils un changement de forme, d’apparence ou de leurs particularités?
  • Le produit devient-il plus commercialisable?

Dans une série de quatre textes, nous vous proposons par thème, un survol de ces différentes aides. Afin de soutenir les entreprises manufacturières, les derniers budgets déposés par le fédéral et le Québec prévoient plusieurs incitatifs fiscaux; nous débuterons avec certaines nouveautés.

Fédéral et Québec

Amortissement accéléré sur les biens acquis servant à la fabrication et transformation

Équipement

Les entreprises qui réalisent des activités manufacturières et qui font l’acquisition de biens capitalisables après 2015 et avant 2026 servant à la fabrication et transformation ont droit à une déduction pour amortissement (« DPA ») à un taux de 50 % sur le solde dégressif plutôt qu’une DPA à un taux de 20 % sur le solde dégressif pour les entreprises qui ne réalisent pas d’activités manufacturières. Cependant, dans l’année de l’acquisition du bien, seulement 50 % de la dépense est admissible au calcul de la DPA.

Bâtiment

Sans que ce soit une nouveauté, l’acquisition d’un bâtiment neuf après le 18 mars 2007 et qui est utilisé à 90 % ou plus à des fins de fabrication et transformation permet à l’acquéreur de l’immeuble de déduire de l’amortissement à un taux de 10 % dégressif du prix d’acquisition comparativement à un taux de 4 % dégressif pour l’acquisition d’un bâtiment commercial standard. Toutefois, l’acquéreur doit en faire le choix, dans les délais prescrits, avec une lettre accompagnant sa déclaration de revenus, tant au Québec qu’au fédéral.

Québec

Taux d’imposition

Les petites et moyennes entreprises (« PME ») manufacturières peuvent bénéficier d’une réduction de leur taux d’imposition pouvant atteindre 4 % au Québec. Pour avoir droit à cette réduction, la proportion des activités de fabrication et de transformation de la PME manufacturière doit être supérieure à 50 %.

Lorsque la proportion des activités de fabrication et de transformation, pour une année donnée, se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la réduction additionnelle dont peut bénéficier la PME est réduit de façon linéaire.

Voici les taux d’imposition pour les sociétés qui ont une année d’imposition qui débute après le 1er janvier 2017 :

2017 Taux général Revenu admissible à la DPE PME Manufacturière
Fédéral 15,00 % 10,50 % 10,50 %
Québec 11,80 % 8,00 % 4,00 %

 

Réduction du taux de cotisation au Fonds de service de santé (FSS)

De façon sommaire, pour les employeurs admissibles dont la masse salariale totale des sociétés associées est inférieure à 1 million de dollars, le taux applicable pour l’année civile 2017 est passé de 2,5 % à 1,55 %. Quant aux employeurs admissibles dont la masse salariale totale varie entre 1 million et 5 millions de dollars, ils deviennent assujettis à un taux réduit allant de 4,26 % à 1,55 %.

Les deux conditions à respecter afin de bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

  • Plus de 50 % des salaires doivent être attribuables à des activités des secteurs primaire et manufacturier;
  • Les activités visées de la société sont regroupées sous les codes 11, 21 ou 31 à 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
    • 11 : Agriculture, foresterie, pêche et chasse;
    • 21 : Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
    • 31 – 33 : Fabrication.

Par exemple, pour une masse salariale de 750 000 $[3], une entreprise qui ne se qualifie pas à la réduction de la cotisation au FSS devra payer une cotisation de 18 750 $[4] à Revenu Québec. Une société qui se qualifie à une réduction du taux de cotisation devra payer 11 625 $ pour une masse salariale identique, ce qui représente une économie de 7 125 $.

Déduction additionnelle pour les frais de transport d’une PME manufacturière

Afin d’améliorer la compétitivité des PME manufacturières éloignées, le gouvernement du Québec a instauré une déduction dans le calcul du revenu net qui varie entre 1 % et 10 %[5] du revenu brut de la société lorsque la société est une société privée sous contrôle canadien et qu’elle a un capital versé consolidé inférieur à 15 millions de dollars.

Toutefois, la déduction est assujettie aux plafonds suivants :

  • 50 000 $, si les activités manufacturières les plus importantes de la société sont réalisées dans la zone centrale;
  • 150 000 $ si les activités manufacturières les plus importantes de la société sont réalisées dans la zone intermédiaire[6];
  • 350 000 $ si les activités manufacturières les plus importantes de la société sont réalisées dans la zone éloignée[7];
  • Aucun plafond régional applicable si les activités manufacturières les plus importantes de la société sont réalisées dans la zone éloignée particulière[8].

Le taux de la déduction additionnelle applicable à une société, pour une année d’imposition, est celui applicable à la zone dans laquelle le coût en capital de ses équipements de fabrication et transformation est situé. De plus, afin que la société bénéficie du taux maximal de la déduction, plus de 50 % de ses activités doivent être attribuables à des activités de fabrication et de transformation.

Plusieurs autres incitatifs fiscaux ont été mis en place par nos gouvernements. Lors de nos prochains communiqués, nous aborderons divers crédits d’impôt et déductions qui sont toujours en vigueur, certains crédits concernant expressément l’innovation ainsi que différentes aides financières spécifiques à l’industrie manufacturière.

Références:

[1]        www.ic.gc.ca (2011)

[2]        www.stat.gouv.qc.ca (2012)

[3]        750 000 x 2,5 % = 18 750 $

[4]        750 000 x 1,55 % = 11 625 $

[5]        Le budget du Québec 2017 propose d’augmenter le taux applicable de 7 % à 10 % pour la zone        éloignée particulière

[6]       Voir www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2014-2015a/fr/documents/renseignementsadd.pdf   pour déterminer les zones applicables aux activités de votre entreprise

[7]       Voir www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2014-2015a/fr/documents/renseignementsadd.pdf   pour déterminer les zones applicables aux activités de votre entreprise

[8]        Île-d’Anticosti, Îles-de-la-Madeleine, MRC du golfe du Saint-Laurent (Côte Nord) et Administration    régionale Kativik (Nord-Du-Québec)

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