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Conseils d'experts

fISCALITÉ ET ACHAT/VENTE ENTREPRISES

APRÈS LE DÉFI DES GÉNÉRATIONS…LE DÉFI DES LOIS FISCALES!

Depuis de nombreuses années, le transfert d’entreprise familiale au Canada est un défi de taille. En plus de la difficulté à trouver de la relève, les lois fiscales ne facilitent pas les transferts entre les membres d’une même famille.

Lors du budget provincial du 26 mars 2015, un assouplissement des règles limitant le transfert d’actions en faveur de la relève a été annoncé. Depuis ce moment, les mesures ont évolué et lors du dernier budget provincial du 17 mars 2016, des critères de qualification à l’égard de l’assouplissement de ces règles ont été élaborés.

Ainsi, à compter du 18 mars 2016, la Loi sur les impôts du Québec compte des mesures dites d’assouplissement concernant le transfert d’entreprises familiales.

Ces mesures s’appliqueront aux actions admissibles de société exploitant dans les secteurs primaire et manufacturier, de société agricole familiale et de société de pêche familiale.

Pour l’application des mesures d’assouplissement, il faudra que plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs soit attribuable à des actifs utilisés dans les secteurs primaire et manufacturier. Pour ce qui est des sociétés agricoles ou de pêche, celles-ci ne sont pas soumises au critère de la juste valeur marchande des actifs pour être admissibles.

Pour bien encadrer le transfert d’entreprise familiale, sept critères de qualification devront être respectés, d’où la complexité de l’opération.

Premièrement, le vendeur doit être un particulier (excluant les fiducies familiales).

Deuxièmement, le vendeur devait prendre une part active dans l’entreprise en exploitation au cours de la période de 24 mois précédant la disposition des actions. Ce deuxième critère se complexifie lorsqu’il y a une détention de l’entreprise exploitée via une autre société.

Troisièmement, une fois que le transfert est effectif, le vendeur ne doit pas prendre une part active dans l’exploitation de l’entreprise ainsi transférée autrement que pour favoriser un transfert harmonieux de la connaissance.

Quatrièmement, le vendeur  ne peut pas exercer un contrôle de droit sur la société disposée au cours d’une période donnée dont fait partie la vente des actions concernées.

Cinquièmement, le vendeur ne peut pas détenir d’actions ordinaires ou participantes de la société disposée au cours d’une période donnée dont fait partie la vente des actions concernées.

Sixièmement, la participation financière résiduelle du vendeur suite à la vente ne doit pas excéder 60 % de la valeur marchande de l’ensemble des actions émises de la société disposée (80 % dans le cas d’une société agricole ou de pêche). En conséquence, l’acheteur devra apporter un financement externe pour respecter ce sixième critère.

Septièmement, et enfin, suite à la vente, au moins une personne participant à l’actionnariat de l’acquéreur (ou son conjoint) devra prendre une part active dans une entreprise exploitée par ladite société.

Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une première ouverture vers un transfert d’entreprise familiale. Maintenant que le Québec a emboité le pas, espérons que le Fédéral suivra un jour, mais avec des restrictions moins contraignantes!

 

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