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Conseils d'experts

Petite entreprise

Modification des critères de qualification pour la déduction accordée aux petites entreprises

Lors du dépôt des derniers budgets, tant au niveau fédéral que provincial, les instances gouvernementales ont modifié les critères de qualification pour bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »).

Tout d’abord, au niveau fédéral, il était prévu lors du Budget du 21 avril 2015 que le taux d’imposition des sociétés admissibles à la DPE serait réduit de 0,5 % par année, et ce, jusqu’en 2019. Par la suite, le nouveau gouvernement fédéral a annoncé, dans le Budget déposé le 22 mars 2016, que la baisse du taux d’imposition prévue par l’ancien gouvernement serait restreinte à une seule diminution de 0,5 %.

En conséquence, le taux fédéral pour les sociétés admissibles à la DPE serait de 10,5 % pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Les mesures proposées par le ministre visent également à contrer les structures permettant la multiplication de la DPE à l’égard de sociétés de personnes comptant parmi ses associés des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »). Plus particulièrement, le Budget propose de resserrer l’accessibilité à la DPE lorsqu’une SPCC fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des services ou des biens à une société de personnes durant une année d’imposition de la SPCC lorsque, à un moment donné au cours de l’année, la SPCC ou un actionnaire de la SPCC est un associé de la société de personnes, ou encore a un lien de dépendance avec un associé de la société de personnes.

Ensuite, le gouvernement provincial lors du Budget du 26 mars 2015, a quant à lui assouplit ses critères de qualification à la DPE pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi qu’aux sociétés qui, selon le cas :

Au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;

Au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À cet égard, certaines règles s’appliqueront :

  • Un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
  • Les heures travaillées devront être payées au moment de la demande de la DPE;
  • Les heures travaillées auprès d’une société par une personne participant à son actionnariat seront également comptabilisées, sans égard au fait qu’elles soient rémunérées ou non;
  • Le taux de la DPE dont pourra bénéficier une société sera réduit linéairement entre 5 500 et 5 000 heures, pour atteindre zéro à 5 000 heures;
  • Lorsque les revenus de la société proviennent d’une société de personnes, la qualification à la DPE devrait se faire compte tenu des heures travaillées par les employés de la société de personnes.

De plus, pour ce qui est des entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs primaire et manufacturier, elles pourront bénéficier d’une DPE au taux le plus élevé obtenu, soit à l’aide du critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées, soit à l’aide du critère de qualification fondé sur leur niveau d’activité dans ces secteurs.

Vous exploitez une petite entreprise et désirez obtenir plus d’information sur la déduction accordée aux petites entreprises, n’hésitez pas à communiquer avec un des membres de l’équipe de fiscalité de chez Amyot Gélinas s.e.n.c.r.l..

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