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Conseils d'experts

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FAITS SAILLANTS DES BUDGETS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL 2016-2017

AU FÉDÉRAL

Imposition des petites entreprises

Le budget propose des changements afin de contrer certaines planifications fiscales impliquant des sociétés de personnes ou des sociétés qui permettent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises.

Plus particulièrement, le budget propose de resserrer l’accessibilité à la déduction pour petite entreprise pour une société privée sous contrôle canadien, lorsque cette dernière fournit des services ou des biens à une société des personnes lorsque, à un moment au cours de l’année, la société privée sous contrôle canadien ou un actionnaire de la société est un associé de la société de personnes, ou encore a un lien de dépendance avec un associé de la société de personnes.

De plus, le budget propose que le revenu d’entreprise d’une société privée sous contrôle canadien provenant de services ou des biens à une société privée soit inadmissible à la déduction pour petite entreprise, lorsque l’actionnaire ou une personne qui a un lien de dépendance avec un tel actionnaire a une participation dans la société privée. Toutefois, cette inadmissibilité à la déduction pour petite entreprise ne s’appliquera pas si la totalité ou presque du revenu d’entreprise de la société privée sous contrôle canadien provient de services ou de biens fournis à des personnes sans lien de dépendance.

Enfin, le budget modifie la Loi afin de s’assurer que le revenu de placement provenant d’une entreprise exploitée activement par une société associée soit inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises, et soit imposé au taux général d’imposition des sociétés, lorsque l’exception à la règle des sociétés associées réputées s’applique. En outre, lorsque cette exception s’applique, la tierce société demeurera associée à chacune des autres sociétés aux fins de l’application du plafond de capital imposable de 15 millions de dollars.

Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent à la date du budget ou par la suite.

Transfert des polices d’assurance-vie

Il est proposé de modifier la Loi afin de s’assurer que des montants ne sont pas reçus libres d’impôt de façon inappropriée par un titulaire de police en raison d’une disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie.

Cette mesure s’appliquera aux dispositions qui entrent en vigueur le 22 mars 2016 ou par la suite.

Le budget propose aussi de modifier les règles du compte de dividendes en capital pour les sociétés privées et les règles du prix de base rajusté pour les participations dans des sociétés de personnes lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance-vie a fait l’objet d’une disposition avant le 22 mars 2016.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des polices en vertu desquelles des prestations prévues par la police sont reçues en raison de décès qui ont lieu le 22 mars 2016 ou par la suite.

AU PROVINCIAL

Déduction pour petite entreprise

Pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2016, le budget prévoit un assouplissement au critère de qualification à la déduction pour petite entreprise. Le critère du nombre d’employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées (5 500 heures par année). Afin d’éviter qu’une société perde la totalité de sa DPE en raison d’un écart minime avec le seuil requis, un mécanisme de transition sera prévu. De plus, pour ce qui est des entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs primaire et manufacturier, elles pourront bénéficier d’une déduction pour petite entreprise au taux le plus élevé obtenu, soit à l’aide du critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées, soit à l’aide du critère de qualification fondé sur leur niveau d’activité dans ces secteurs.

Transfert d’entreprise familiale admissible

Afin de préserver l’intégrité du régime fiscal, pour être admissible à l’allègement fiscal, le ministère des Finances a retenu sept critères de qualification qui devront tous être respectés pour qu’un contribuable puisse bénéficier des assouplissements aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales annoncées dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Par ailleurs, cet assouplissement s’appliquera à une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016 plutôt qu’après le 31 décembre 2016 tel qu’il a été annoncé initialement.

DÉDUCTION POUR LES SOCIÉTÉS MANUFACTURIÈRES INNOVANTES

Au Québec, de façon générale, les sociétés dont le contrôle est canadien bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 8 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenus imposables. Afin de bénéficier de ce taux d’impôt réduit, seule la partie de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement peut se qualifier à cette réduction. Cette réduction du taux d’imposition est communément appelée la déduction pour petite entreprise. Au cours des dernières années, le régime fiscal québécois a été modifié afin de soutenir et d’encourager l’innovation, la recherche et développement (« R&D ») ainsi que le secteur des nouvelles technologies. Par exemple, lors du budget du 26 mars 2015, le gouvernement de M. Philippe Couillard avait annoncé la mise en place d’une réduction additionnelle du taux d’imposition de 4 % pour les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier. À cet égard, le taux d’imposition des PME des secteurs primaire et manufacturiers peut dorénavant être réduit jusqu’à 4 %.

Afin de soutenir davantage les sociétés manufacturières québécoises dans leurs démarches d’innovation, le budget provincial du 17 mars dernier prévoit l’instauration d’une déduction pour les sociétés manufacturières innovantes (« DSI ») dans le calcul imposable pour ramener le taux d’imposition à 4 % pour les sociétés qui ne se qualifient pas à la déduction pour petite entreprise.

L’objectif de la DSI est d’encourager une société manufacturière innovante admissible à valoriser sur le territoire du Québec les résultats des travaux de R&D qu’elle a menés et qui ont conduit à l’obtention d’un brevet. Cette mesure permet à la société de réduire son revenu imposable pour une année d’imposition d’un montant équivalent à une partie de la valeur d’un élément breveté admissible qui est intégré à un bien admissible qu’elle vend ou qu’elle loue.

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

  • Les sociétés visées par cette mesure sont les sociétés dont 50 % ou plus des activités consistent en des activités du secteur de la fabrication et de la transformation (« F&T »), au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Les activités de F&T doivent être réalisées au Québec.
  • La société ne doit pas bénéficier de la déduction pour petite entreprise.
  • Le capital versé de la société doit dépasser 15 millions de dollars.
  • Une société admissible pourra déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant correspondant au pourcentage annuel déterminé du moindre des montants suivants :
    • Montant total de la valeur de tous les éléments brevetés admissibles incorporés dans le prix d’un bien admissible que la société a vendu ou loué dans cette année;
    • Le plafond de la DSI.
  • Le pourcentage annuel déterminé est de 66,1 % pour 2017 et diminue progressivement jusqu’à 65,2% jusqu’en 2020.
  • Le plafond de la DSI, correspondra à 50% des revenus nets tirés de la vente ou de la location d’un bien admissible apparaissant à la comptabilité distincte que la société admissible devra tenir à cet égard pour une année d’imposition dans laquelle elle demande une déduction.

Cette mesure s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2016.

Sachez que les informations présentées dans cet article ne sont qu’un survol de ce qui a été déposé par le Ministère des finances du Québec lors du budget du 17 mars dernier et par le Ministère des finances du Canada lors du budget du 22 mars dernier. Ces mesures feront l’objet de précision lors de leur instauration dans la législation fiscale fédérale et provinciale.

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