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Conseils d'experts

Méthode rapide de la comptabilité

TAXES DE VENTE: MODIFICATION AU TAUX DE LA MÉTHODE RAPIDE DE COMPTABILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS. EST-CE QUE CETTE OPTION EST TOUJOURS AVANTAGEUSE POUR VOTRE ORGANISME?

En janvier dernier, Revenu Québec a fait part de la modification du taux applicable en TVQ à la méthode rapide de comptabilité pour les municipalités. Ce taux passera donc de 5,7 % à 7,3 % à compter du 1er juillet 2016. En fait, le nouveau taux prescrit s’appliquera à toute période de déclaration qui commencera après le 30 juin 2016.

La méthode rapide de comptabilité est accessible aux organismes de services publics, dont font partie les municipalités, et ce, autant en TPS qu’en TVQ. Elle permet une gestion plus facile des taxes à la consommation pour ces organismes qui sont inscrits aux fichiers des taxes de vente.

Lorsqu’une municipalité fait le choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, elle n’a plus à se préoccuper du calcul des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ou des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI »). Bien qu’elle doive toujours percevoir la TPS et la TVQ, au taux de 5 % et de 9,975 % respectivement, sur les fournitures taxables qu’elle effectue, elle n’aura cependant pas à remettre la totalité des taxes perçues aux autorités fiscales.

En effet, la municipalité devra calculer la taxe à remettre en multipliant le montant de ses fournitures taxables par un facteur mathématique, lequel est inférieur aux taux de taxes perçus. En contrepartie, elle n’aura cependant plus droit à la réclamation des taxes payées sur ses dépenses à titre de CTI/RTI, sauf sur certaines dépenses spécifiques, notamment l’achat d’immeubles et des améliorations apportées à ceux-ci et à l’égard de biens détenus en immobilisation.

En TPS, pour une municipalité, le taux de remise est de 4,7 % alors qu’il sera de 7.3 % en TVQ à compter du 1er juillet prochain. La municipalité conserve ainsi 0,3 % de la TPS perçue et 2,675 % de la TVQ perçue de ses clients ou usagers. De plus, vous pouvez faire le choix d’utiliser cette méthode en TPS et en TVQ ou uniquement pour l’une ou l’autre de ces taxes. Le formulaire FP- 2287 doit être complété et transmis à l’Agence du revenu du Québec lorsque vous désirez opter pour l’utilisation de cette méthode. Celle-ci doit être utilisée pendant au moins un an avant qu’une révocation soit demandée.

Par ailleurs, la révocation du choix pour une municipalité d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité doit être effectuée en complétant le formulaire FP-2287. La révocation entre en vigueur le premier jour d’une période de déclaration de taxes et vous devez révoquer ce choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de taxes pour la dernière période de déclaration à laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide spéciale.

Il est cependant important de mentionner que l’usage de cette méthode permet toujours à la municipalité de demander le remboursement de taxes à l’intention des organismes de services publics, en TPS au taux de 100 % et en TVQ au taux de 50 %, prévus pour une municipalité.

Pour illustrer ce qui précède, prenons l’exemple d’une municipalité qui a réalisé des fournitures taxables de l’ordre 100 000 $ (avant taxes) au cours de sa période de déclaration et a choisi d’utiliser la méthode rapide spéciale en TPS et en TVQ.

Elle aura donc perçu 5 000 $ de TPS (100 000 $ x 5 %) et 9 975 $ de TVQ (100 000 $ x 9,975 %) dans cette période.

Lors de sa déclaration de taxes, la municipalité devra remettre les montants de taxes suivants :

  • TPS : Revenus taxables incluant TPS  (100 000 $ + 5 000 $) x 4,7 % = 4 935,00 $
  • TVQ : Revenus taxables incluant TVQ (100 000 $ + 9 975 $) x 7,3% = 8 028,18 $

La municipalité pourra donc conserver des montants de 65 $ de TPS et de 1 946,82 $ de TVQ. En TVQ, le montant conservé par la municipalité sera d’environ 1 760 $ de moins qu’avec l’ancien taux prescrit de 5,7 %.

Conséquemment, la modification du taux de TVQ applicable à cette méthode engendra une réduction importante de l’économie qu’une municipalité pouvait réaliser avec le taux de 5,7 %.

Considérant ce changement de taux applicable en TVQ de cette méthode, il se pourrait que l’avantage pour votre organisme d’utiliser la méthode rapide de comptabilité soit réduit. Donc, il serait pertinent d’effectuer une analyse afin de déterminer s’il s’avérerait plus avantageux de révoquer le choix d’utiliser cette méthode et de récupérer la TVQ payée sur les dépenses directement liées aux activités taxables à titre de RTI, lesquels intrants ne sont pas admissibles sur les dépenses, autres qu’en immobilisations, lorsque la méthode rapide est utilisée.

Nous vous conseillons de communiquer avec votre expert en taxes afin de déterminer l’option la plus optimale pour votre organisation à ce sujet.

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