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Conseils d'experts

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Nouvelles exigences de Revenu Québec pour les entrepreneurs en construction

À compter du 1er mars 2016, l’attestation de Revenu Québec sera exigée pour certains contrats privés du domaine de la construction. En effet, à partir de cette date, la nouvelle exigence prévoit que l’application des mesures initialement liées aux contrats de construction publics s’appliquera aussi aux contrats de construction strictement privés pour lesquels une licence de la Régie du bâtiment du Québec est requise.

L’attestation concerne les entrepreneurs (« donneur d’ouvrage ») qui font exécuter des travaux de construction ainsi que les sous-contractants qui exécutent ces travaux au Québec pour lesquels les uns comme les autres doivent être titulaires d’une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment et avoir un établissement au Québec.

De plus, cette nouvelle mesure, visant à contrer l’évasion fiscale, s’applique à tous les contrats de construction privés conclus après le 29 février 2016, et ce, dès que la valeur totale des contrats de construction conclus, avec un entrepreneur, dans une année civile, est égale ou supérieure à 25 000 $ avant taxes, peu importe le niveau de sous-traitance. Conséquemment, une entreprise pourrait être en même temps un entrepreneur ou un sous-contractant. Dans ce cas, elle devra respecter les obligations liées à chacun de ses statuts.

La valeur cumulative de contrat de 25 000 $ consiste un seuil à vie entre l’entrepreneur et ses sous-contractants. Donc, une fois que ce seuil aura été atteint, les deux parties auront l’obligation de se conformer à ces nouvelles règles pour tout contrat de construction subséquent. Il est important de préciser que le seuil de 25 000 $ doit tenir compte également de la valeur du contrat pour lequel le sous-contractant soumissionne. Toutefois, le seuil ne doit pas inclure les contrats exécutés à l’extérieur du Québec.

L’attestation de Revenu Québec confirme que l’entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

  • Elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
  • Elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte, ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Les demandes d’attestation doivent être effectuées directement sur le site internet de Revenu Québec. Pour ce faire, il faut absolument être inscrit à Clic Revenu-Entreprise.

L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. Cependant, la première attestation délivrée entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 sera valide pour une période de 3, 4 ou 5 mois suivant le mois au cours duquel elle aura été délivrée afin d’éviter des engorgements auprès de Revenu Québec lors des renouvellements.

Du côté de l’entrepreneur général, ce dernier aura l’obligation d’obtenir une copie de l’attestation du sous-traitant durant la période qui débute à la date de la soumission et qui se termine le 7e jour qui suit le début des travaux. De plus, l’entrepreneur doit s’assurer que l’attestation est valide en vérifiant l’authenticité au moyen du service en ligne « Vérification obligatoire d’une attestation de Revenu Québec », accessible sur le site Internet de Revenu Québec, et ce, à compter du 1er mars 2016.

La validation de l’authenticité de l’attestation se fait en transcrivant le numéro de l’attestation ainsi que le nom légal du sous-traitant directement sur le site internet de Revenu Québec et doit être effectué dans les 10 jours suivants le début des travaux.

Un allègement est prévu lorsque le sous-contractant a déjà transmis une attestation à l’entrepreneur pour un contrat de construction antérieur et que cette attestation est toujours valide à un moment donné entre la date de la soumission pour un nouveau contrat et le 7e jour suivant la date du début des travaux de construction de ce nouveau contrat.

Finalement, Revenu Québec pénalisera les sous-traitants comme les donneurs d’ouvrages qui ne rencontreront pas leurs obligations. Des pénalités s’appliqueront variant entre 500 $ et 5 000 $ pour les sous-contractants ne détenant pas d’attestation, de même que pour les entrepreneurs qui n’obtiendront pas d’attestation et qui ne s’assureront pas de la validité de celles-ci. De plus, des infractions sont prévues pour les personnes qui commettra une infraction telle que la fabrication d’une fausse attestation de Revenu Québec ou si elle utilise une fausse attestation, une attestation altérée ou falsifiée. Les amendes pourront varier entre 5 000 $ à 30 000 $ pour les personnes physiques et entre 15 000 $ et 100 000 $ pour les entreprises et les sociétés. Ces amendes et pénalités entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2016.

Nous vous recommandons fortement de conserver les preuves de l’obtention et de la remise des attestations ainsi que la preuve de la vérification et de la validité de l’attestation dans le cas des entrepreneurs.

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