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Conseils d'experts

Liquidateur de succession

LIQUIDATEUR DE SUCCESSION: Rôle important et non sans incidence

Les funérailles ont eu lieu, vous avez eu une longue journée et n’êtes pas au bout de vos peines car, à titre de liquidateur, vous entamez le processus de la liquidation d’une succession. Voici quelques conseils pour y voir clair.

Par où commencer ?

Vous devrez d’abord obtenir le Certificat de décès auprès du Directeur de l’État civil. Ce document est nécessaire pour remplir certaines formalités qui vous seront demandées tout au long du processus. Il vous faudra aussi rassembler les documents juridiques et financiers du défunt. Vous devrez procéder aux « recherches testamentaires », c’est-à-dire les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament, si ce dernier n’est pas notarié. En vous adressant à un professionnel du droit, ce dernier vérifiera auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec le dernier testament en vigueur ainsi que les codicilles s’y rapportant.

Le testament valide en mains, votre rôle de liquidateur étant confirmé, il vous faut inscrire votre nomination au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) afin que celle-ci soit connue de tous.

Par la suite, vous devez identifier et communiquer avec les successibles, idéalement par écrit. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit dépendamment de l’ampleur de la succession, soit monétaire ou en nombre d’héritiers; émotions et questions seront au rendez-vous !

La protection des biens

À titre de liquidateur, vous avez un rôle de gardien. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la valeur des biens de la succession.

Le liquidateur doit dresser l’inventaire de la succession, c’est-à-dire déterminer les biens et les dettes de la personne décédée, il s’agit d’une étape complexe, mais très importante. Vous disposez de six mois pour publier l’inventaire, afin que les héritiers puissent faire un choix éclairé, soit d’accepter ou refuser la succession.

L’inventaire de la succession

L’inventaire de la succession consiste en une énumération, une description et une évaluation des biens et des dettes qui composent le patrimoine de la personne décédée. Seuls les biens ayant une valeur monétaire doivent faire partie de l’inventaire.

L’inventaire doit contenir, entre autres, la désignation officielle des immeubles, la description des biens meubles (voitures, meubles, etc.), des comptes bancaires, des comptes de placements, etc. ainsi que leurs valeurs respectives.

L’inventaire permet de confirmer l’état préliminaire de solvabilité ou d’insolvabilité de la succession.

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la succession vous permettra, à titre de liquidateur, d’encaisser les sommes payables au défunt ainsi que de procéder au paiement des dettes et des comptes courants du défunt.

Et l’impôt dans tout cela ?

Le liquidateur doit s’assurer de produire les déclarations de revenus (fédéral et Québec) de la personne décédée et de payer les impôts, s’il y a lieu. Ces déclarations appelées « finales » sont les dernières déclarations de la personne décédée et elles incluent les revenus reçus par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès. L’impôt doit être payé à même les biens de la succession avant la distribution aux héritiers.

Vous avez six mois pour produire la déclaration finale du défunt. Les dates limites de production et de paiement des impôts sont les suivantes :

Liquidation succession_Tableau._001

Aux fins fiscales, outre le transfert entre conjoints, le défunt est réputé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande établie à la date de son décès. Les gains ou pertes en capital qui en résultent doivent être inclus dans la déclaration finale de la personne décédée.

Tout revenu/perte généré(e) après le décès doit être inclus dans les déclarations subséquentes de la succession. Ainsi, la succession peut devoir produire ses propres déclarations de revenus, soit la Déclaration de renseignements et de revenus de fiducie (T3 au fédéral) et Déclaration de revenus de fiducie (TP-646 au Québec).

Certaines planifications fiscales sont possibles selon la nature des revenus de la personne décédée et ses soldes fiscaux antérieurs. Une consultation avec un fiscaliste pourrait être utile afin de réduire les incidences fiscales et ainsi maximiser les sommes à partager entre les héritiers.

Reddition de comptes et proposition de partage

Le Certificat de décharge et l’Avis de distribution de biens doivent être demandés lorsque tous les impôts ont été payés et qu’il ne subsiste aucune dette fiscale. Le défaut de se procurer ces documents rend le liquidateur responsable du paiement des sommes dues aux autorités fiscales.

Ensuite, vous pourrez payer les légataires, c’est-à-dire les personnes qui jouissent d’une donation spécifique prévue au testament. À titre d’exemple, « Je lègue ma voiture à mon petit-fils, William ».

Pour effectuer le partage du patrimoine familial et liquider le régime matrimonial, la consultation d’un conseiller juridique est fortement recommandée. Des règles particulières s’appliquent selon chaque situation.

La fin ? On y est presque… Il faut rédiger le compte définitif. Il s’agit d’un document qui a pour but d’informer les héritiers de ce qui reste dans la succession. Il peut être accompagné d’une proposition de partage qui détermine la part d’héritage de chacun des héritiers. Si les héritiers refusent le compte définitif, le tribunal devra trancher.

Finalement, une dernière étape importante de votre rôle consiste à rendre public le compte définitif en le publiant auprès du RDPRM. Cette étape a pour but d’aviser les personnes intéressées à la succession du lieu où le compte définitif peut être consulté. Cette publication permet également d’ouvrir la prescription de trois ans pour tout recours contre la succession.

Vous êtes maintenant déchargé de l’administration de la succession. Après ce long processus, à moins d’avoir commis des fautes dans la liquidation, vous pouvez vous considérer comme libre de toute responsabilité.

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