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Conseils d'experts

RELEVÉ31

LE RELEVÉ 31: Nouvelle obligation pour les propriétaires d’immeubles locatifs

Lors du budget du Québec de mars 2015, il fut mentionné qu’une révision des modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité serait effectuée. Dorénavant, afin de bénéficier de la composante relative au logement de ce crédit d’impôt, un particulier devra être en mesure de prouver qu’il est, seul ou conjointement, le locataire ou le sous-locataire d’un logement admissible.

Pour ce faire, le ministre des Finances du Québec à annoncer qu’à compter de l’année civile 2015,  les propriétaires d’immeubles à logement devront produire un nouveau formulaire fiscal qui devra être remis à l’Agence du revenu du Québec et une copie à chaque locataire ou sous-locataire de l’immeuble.

Plus précisément, tout propriétaire d’un immeuble à logement situé au Québec pour lequel un loyer a été payé devra produire le relevé 31 contenant les renseignements prescrits à l’égard des particuliers qui sont locataires et sous-locataires du logement au 31 décembre de l’année.

Le relevé 31 devra être produit au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. Pour l’année d’imposition 2015, les relevés 31 devront être transmis au plus tard le 29 février 2016. Un propriétaire qui ne s’acquitte pas de cette obligation dans les délais prescrits s’expose à une pénalité de 25 $ par jour de retard, pour un maximum de 100 jours, soit 2 500 $. De plus, si le propriétaire n’a pas fait d’efforts raisonnables pour obtenir les renseignements prescrits, une pénalité de 100 $ par renseignement omis pourrait être applicable.

Pour sa part, le locataire devra utiliser le numéro séquentiel du relevé 31 pour bénéficier de la composante relativement au logement du crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus personnelle.

Pour plus de renseignements sur cette nouvelle règle, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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