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Conseils d'experts

Droits et obligations fiscales

Connaissez-vous vos droits et obligations fiscales?

Il arrive, à la suite de la production des déclarations de revenus personnelles ou corporatives, que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’Agence du revenu du Québec (ARQ) effectue une demande d’information relativement à un ou des éléments inscrits dans les déclarations de revenus soumises. Il est primordial de répondre à ces demandes en fournissant toute l’information demandée.

En cas de doute, il serait préférable que le professionnel qui a complété la déclaration de revenus vérifie la demande et l’information à fournir. Une fois l’information transmise, l’ARC ou l’ARQ doit vous informer des modifications, si tel est le cas, qui seront effectuées à votre déclaration de revenus. Que faire dans un tel cas ? Avez-vous des recours ? Si oui, lesquels ?

Dans cet article, nous vous expliquerons quels sont vos recours et comment les faire valoir.

Dans un premier temps, vous pouvez communiquer avec l’ARC ou l’ARQ pour obtenir des explications concernant les modifications effectuées. Si les réponses ne vous sont pas satisfaisantes ou que vous croyez qu’ils font une erreur, vous pouvez faire opposition à l’avis de cotisation.

Opposition

Un avis d’opposition est un recours qui permet à un contribuable d’expliquer les faits pertinents et les motifs de son désaccord auprès des autorités fiscales.

Les particuliers et les fiducies testamentaires doivent présenter leur opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation.

Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou un CELI, l’opposition doit être présentée dans les 90 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de cotisation.

Compte tenu de la complexité des règles fiscales, il vous est recommandé d’utiliser les services d’un représentant (comptable, fiscaliste, avocat, etc.) afin qu’il puisse vous guider et apporter davantage d’argumentaires à votre demande.

Traitement de l’opposition

Sur réception de l’avis d’opposition, les autorités fiscales doivent réexaminer l’avis de cotisation et l’ensemble de la documentation fournie et communiquer leur conclusion au contribuable. Il est important de savoir que le délai entre le moment où l’on transmet un avis d’opposition et où notre dossier est remis à un agent d’opposition peut aller jusqu’à un an. Selon les conclusions de l’agent d’opposition, il se pourrait que vous soyez toujours en désaccord avec ses conclusions ou son traitement fiscal, dans ce cas, il vous reste la possibilité d’aller en appel de sa décision à la Cour canadienne de l’impôt.

Enfin, si vous jugez que votre dossier n’est pas traité de façon équitable, vous avez la possibilité de faire une demande en équité auprès de l’ARC et/ou de l’ARQ. Les mesures d’équité visent particulièrement trois situations, soit le remboursement au-delà du délai de trois ans, la renonciation aux intérêts et aux pénalités ou leur annulation dans certaines circonstances et enfin, permettre à un contribuable de faire un choix tardif ou modifié ou d’annuler un choix initial.

En conclusion

Bien que chacun de nous soit tenu de payer ses impôts selon la situation fiscale qui lui est propre, nous avons également le droit de contester certaines sommes exigibles et les ajustements effectués par les autorités gouvernementales à nos déclarations de revenus.

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