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Conseils d'experts

Pertes en capital

Tirer avantage de nos pertes lorsque les profits ne sont pas au rendez-vous !

L’objectif de tout entrepreneur est de réaliser des profits. Or, notre réalité économique ne permet pas toujours l’atteinte de cet objectif et parfois l’entrepreneur subit des pertes. Selon le type d’investissement effectué, il pourrait en résulter trois types de pertes fiscales, soit la perte autre qu’une perte en capital (« PAQC »), la perte en capital net (« PCN ») et la perte au titre d’un placement d’entreprise (« PTPE »).

Le présent texte a pour but d’aider les investisseurs à déterminer la nature fiscale du revenu qui sera généré par l’investissement. Cette détermination permettra de connaître le type de pertes fiscales générées afin de pouvoir tirer le maximum d’avantages fiscaux.

Distinction entre le revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien versus un gain en capital

Aux fins fiscales, on peut distinguer le revenu tiré de nos projets d’investissement sous trois catégories. Il y a le revenu (perte) provenant d’une entreprise, le revenu (perte) provenant d’un bien et le gain (perte) en capital. Il est primordial de les différencier, car leur imposition est très différente.

  • Un revenu d’entreprise est un revenu actif et comprend les revenus de professions, les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise et les revenus de nature commerciale.
  • Les revenus de biens sont des revenus passifs et visent des revenus tels que des intérêts, dividendes, certains revenus locatifs, etc.
  • Le gain en capital provient de la disposition de biens qui ne sont pas de nature commerciale.

Différents critères ont été reconnus par la jurisprudence au fil des années nous permettant de distinguer le gain en capital du revenu tiré d’une entreprise. Voici quelques critères :

  • Affaire à caractère commercial : lorsque des biens sont acquis dans l’intention d’être revendus à profit, il s’agit normalement d’une affaire de nature commerciale.
  • Fréquence des transactions : plus le nombre de transactions est élevé, plus les chances de considérer les transactions de nature commerciale augmentent.
  • Durée de détention du bien : plus la période de détention est longue, plus la transaction s’apparente à une transaction de nature capital.
  • Relation entre la transaction et l’entreprise exploitée par l’investisseur : si par exemple un courtier en valeurs mobilières achète et vend des titres pour son propre compte, il y a de fortes chances que la transaction soit considérée comme étant de nature commerciale.
  • Exécution de travaux en vue d’augmenter la valeur du bien pour la revente future : si des sommes et des efforts sont investis pour que le bien soit mis dans un état tel qu’il pourra être revendu plus facilement, il y a plus de chances que la transaction soit de nature commerciale.
  • L’intention première et secondaire : si lors de l’acquisition d’un bien, l’investisseur avait comme motif principal de revendre ce bien avec profit, le gain sera considéré comme un revenu provenant d’une entreprise et non comme du gain en capital.

Afin de déterminer la nature du revenu, ces critères doivent être considérés globalement et non individuellement.

Nature de la perte

Lorsque la source de revenu généré par un investisseur satisfait aux critères du revenu d’entreprise (de nature commerciale), la perte d’entreprise ou de bien, généré dans une année d’imposition, sera qualifiée de PAQC. L’excédent de la PAQC de l’année peut être reporté sur les trois années précédentes et sur les 20 années subséquentes au choix de l’investisseur. La PAQC est déductible dans le calcul du revenu imposable contre les revenus de toutes sources.

Dans la situation inverse, où la nature du revenu serait de nature capital, la perte sera qualifiée de PCN. L’excédent de la moitié de la PCN peut être reporté sur les trois années précédentes et indéfiniment dans le futur. La moitié de la PCN est déductible dans le calcul du revenu imposable au cours d’une année de report jusqu’à concurrence du montant du gain en capital imposable net, ce qui signifie que, si au cours de l’année ou au cours des trois années précédentes aucun gain en capital n’a été réalisé, l’investisseur devra attendre avant de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal relatif à la perte.

Or, afin de rendre le traitement des PCN plus souple, il existe certaines conditions dans la Loi de l’impôt sur le revenu permettant à un investisseur de pouvoir qualifier sa PCN  de PTPE. Dans la mesure où ces conditions sont remplies, la PCN pourra être qualifiée de PTPE dont la moitié pourra être déduite des revenus de toutes sources au cours de l’année. Toutefois, si elle ne peut être déduite durant l’année où elle est subie, elle pourra être considérée comme une PAQC et pourra être déduite du revenu imposable des trois années précédant et des dix années suivant l’année où elle est subie. Si la PTPE n’a pas été déduite comme PAQC après cette période, elle deviendra une PCN du contribuable et pourra être déduite à l’encontre du gain en capital imposable du contribuable.

Les conditions à respecter afin de pouvoir qualifier une PCN de PTPE sont les suivantes :

  • La perte doit être une PCN provenant de la disposition présumée d’un bien ou de la disposition réelle d’un bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance.
  • Le bien disposé doit être soit une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise (« SEPE »), soit une créance du contribuable sur une société privée sous contrôle canadien qui est soit une SEPE, soit un failli qui était une SEPE au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois, soit une société insolvable qui était une SEPE au moment où une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard. Les créances entre sociétés ayant un lien de dépendance ne peuvent se qualifier à titre de PTPE puisqu’elles sont expressément exclues.

À la suite de cette lecture, vous avez pu observer que les règles entourant la détermination de la nature d’un revenu (perte) de même que celles entourant les PTPE sont complexes. Il n’est alors pas surprenant, en pratique, de constater que ces éléments soulèvent beaucoup de questionnements de la part des autorités fiscales. C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours consulter votre conseiller avant de réaliser une transaction pour vous assurer d’utiliser le bon traitement fiscal.

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