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Conseils d'experts

l'USAGE D'UN VÉHICULE ET REMBOURSEMENTS DES TAXES

L’usage d’un véhicule par un employé pour des fins personnelles : Admissible ou non aux remboursements des taxes??

Toutes les villes et municipalités du Québec procèdent à une demande de remboursement de TPS et, depuis 2014, à une demande de remboursement de TVQ relativement aux achats qu’elles effectuent dans le cadre de leurs activités municipales.

Il est par contre peu connu que certaines dépenses ne sont pas admissibles au remboursement de taxes dont, notamment, l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles fournis à un employé.

En effet, Revenu Québec a rendu une décision à l’effet qu’aucun remboursement de taxes n’est accordé à une municipalité lorsqu’un véhicule automobile acquis ou loué est fourni gratuitement à un employé, tel qu’un policier, pompier ou administrateur, qui l’utilise en partie à des fins personnelles et d’affaires et qu’un avantage imposable est inclus dans le revenu de cet employé. Effectivement, il n’est pas rare qu’une municipalité fournisse sans frais, à l’un de ses employés, un véhicule qui est utilisé en partie dans le cadre des activités exonérées de la municipalité, par exemple pour assurer la gestion opérationnelle inhérente à un service d’incendie ou de police ou pour faire de la prévention ou de l’intervention et en partie aux fins personnelles de l’employé.

Dans le cas où la fourniture de ces véhicules se distingue des autres fournitures de véhicules effectuées par la municipalité, Revenu Québec est d’avis que cette dernière effectue une fourniture exonérée de ces véhicules à ses employés.  Considérant cette exonération de taxes, l’article 173 de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») ne trouve pas application et aucune taxe n’est à remettre par la municipalité sur l’avantage imposable qui découle de l’utilisation personnelle de ce véhicule par son employé. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce fait, l’alinéa 4(1)h) du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics de la LTA exclut spécifiquement ce type de biens de la demande générale de remboursement de TPS et de TVQ à ce type d’organisme.

Il est donc important d’être au fait de cette situation lors de vos prochains achats ou locations de véhicules automobiles, et ce, spécifiquement pour les fins de la détermination du remboursement de taxes à l’intention des organismes de services publics.

Pour toute question ou commentaire relativement à ce sujet, ou pour tout autre questionnement en matière de taxes à la consommation, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

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