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Conseils d'experts

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La déductibilité des dépenses relatives à l’utilisation de véhicules à moteur : Êtes-vous sur la bonne voie?

La fiscalité étant un domaine complexe, nous aimerions porter votre attention sur un sujet particulier qui semble, depuis quelques années, être sous la loupe des autorités fiscales lors d’une vérification en impôt ou en taxes de vente, et ce, particulièrement dans votre domaine d’activité. Ce sujet concerne la déductibilité des dépenses relatives à l’utilisation de véhicules à moteur et aux obligations des employeurs en regard à l’utilisation de ses véhicules.

Déductibilité des dépenses

Dans l’année de l’acquisition ou de la location d’un véhicule à moteur utilisé pour gagner un revenu, il faut vérifier si ce véhicule à moteur entre dans la définition de « voiture de tourisme » pour les fins fiscales. Une « voiture de tourisme » désigne une « automobile » acquise après le 17 juin 1987 ou louée par contrat de location conclu après cette date. Une « automobile » désigne, plus spécifiquement, un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers, comptant au maximum neuf places assises, à l’exception, entre autres, des véhicules à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d’un type analogue :

  • comptant au maximum trois places assises, et qui, au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis, servent principalement au transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un revenu,

ou

  • dont la totalité ou presque, de l’utilisation au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis est pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu.

Si vous faites l’acquisition d’une voiture de tourisme pour un coût supérieur à 30 000 $, vous ne pourrez pas demander la déduction pour amortissement sur l’excédent du 30 000 $. De plus, aucune perte finale ne pourra être réclamée dans l’année de la disposition. Si vous louez une voiture de tourisme, il y aura également une limite aux frais de location que vous pourrez déduire. De façon sommaire, la limite maximale du paiement de location mensuel est de 800 $ pour un prix de détail du véhicule à moteur de 30 000 $. Cependant, la limite de la mensualité de 800 $ diminuera lorsque le prix de détail sera supérieur à 30 000 $.

Obligations des employeurs

Lorsqu’un employeur met un véhicule à moteur à la disposition de ses employés, il doit vérifier, à la fin de l’année, si un avantage imposable doit être calculé et inclus dans le revenu imposable de cet employé.  L’usage à des fins personnelles représente un avantage imposable pour l’employé. Un calcul similaire doit être fait lorsqu’un actionnaire utilise un véhicule à moteur appartenant à la société à des fins personnelles. Les autorités fiscales considèrent les déplacements entre le lieu principal de travail et la résidence principale de l’employé ou de l’actionnaire, comme étant une utilisation à des fins personnelles.

De plus, en tant qu’employeur, vous devez vous assurer que vos employés tiennent un registre de kilométrage indiquant le total des kilomètres parcourus pour chaque véhicule. Ce registre doit indiquer les kilomètres parcourus pour fins d’affaires par l’employé et être remis à l’employeur au plus tard le 10 janvier de l’année suivante. L’employé qui ne se soumet pas à cette obligation peut encourir une pénalité québécoise de 200 $ par année.

Pour chaque déplacement que vous avez fait pour gagner un revenu d’entreprise, établissez un relevé et inscrivez-y : la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus.

Taxes de vente

Les concepts mentionnés précédemment ont également des incidences en matière de taxes de vente.

Il est important de noter que les règles qui suivent sont celles applicables pour les sociétés par actions. Des dispositions particulières s’appliquent aux particuliers en affaires et aux sociétés de personnes, de même que pour les grandes entreprises (revenus taxables de l’entreprise et des sociétés associées dépassant 10 M$).

Lors de l’acquisition d’une voiture de tourisme par une société inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, celle-ci a la possibilité de réclamer les CTI/RTI relatifs à cet achat, lesquels sont toutefois restreints à la TPS et à la TVQ payée sur les premiers 30 000 $ de la valeur du véhicule (déduction pour amortissement possible aux fins de l’impôt sur le revenu).

Lorsque l’inscrit procède plutôt à la location d’une voiture de tourisme, sa réclamation de CTI/RTI devra se limiter au moindre des deux montants suivants :

  • au plafond de la valeur de location de 800 $ par mois (montant maximal déductible aux fins de l’impôt sur le revenu), avant taxes;
  • ou du calcul suivant :

Paiement de la location mensuelle x 30 000 $

(85 % du plus élevé de : prix de détail suggéré du manufacturier et 35 294 $)

Cependant, si le véhicule consiste plutôt en une automobile comme défini précédemment, vous serez éligible à la récupération de la totalité des taxes payées à l’achat ou à la location.

De plus, une société qui met un véhicule à la disposition de l’un de ses actionnaires ou employés est tenue de remettre les taxes sur l’avantage imposable calculé en vertu de l’utilisation personnelle de ce véhicule. Ces montants de taxes doivent être remis une fois par an, dans la déclaration de taxes incluant le mois de février, et sont calculés sur la valeur de l’avantage conféré à l’actionnaire ou au salarié aux fins de l’impôt.

Les taux prescrits par les lois applicables sont les suivants en date de ce jour :

Pour le droit d’usage : 4/104 en TPS et 9,975/109,975 en TVQ

Pour les frais de fonctionnement : 3 % en TPS et 6 % en TVQ

Pour tous besoins ou questions en matière de la déductibilité des dépenses relatives à l’utilisation de véhicules à moteur nous vous invitons fortement à consulter un professionnel qui vous permettra d’assurer le respect des lois fiscales qui s’y réfère.

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