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Conseils d'experts

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Remboursement de la TPS et de la TVQ pour habitations neuves : Acceptés ou refusés?

Une problématique liée aux remboursements de TPS et de TVQ pour habitation neuve est de plus en plus fréquemment rencontrée dans les jugements rendus en cette matière par la Cour canadienne de l’impôt[1].

La situation en question est toujours sensiblement la même. Une personne désire acquérir une propriété. L’étude de son dossier de crédit par l’institution financière ou le prêteur ne lui permet pas d’obtenir le financement nécessaire pour procéder à la transaction. On lui suggère donc d’ajouter un proche parent ou un ami au titre de propriété (non seulement à l’acte hypothécaire) afin de faciliter l’accès au crédit.

À la suite de l’achat, l’acquéreur dépose une demande de remboursement de TPS (ou de TVQ) pour habitation neuve auprès des autorités fiscales. Celle-ci lui est cependant refusée. Mais pour quelle raison?

Les paragraphes 254(2) et 262(3) de la Loi sur la taxe d’accise (articles 362, 362.2 et 362.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec) prévoient que « le premier particulier à occuper l’immeuble à titre résidentiel, à un moment après que les travaux sont achevés en grande partie doit être l’ensemble des particuliers en tant que groupe ou leur proche.[2] »

Donc, tous les membres du groupe doivent avoir l’intention d’occuper l’immeuble à titre de lieu de résidence habituelle, et doivent effectivement donner suite à cette intention dans un délai raisonnable, afin que le remboursement pour habitation neuve puisse être accordé.

Si l’un d’eux ne présente pas cette intention ou n’occupe pas véritablement l’immeuble à titre de résidence habituelle, comme dans le cas mentionné en introduction, aucun remboursement de TPS et de TVQ ne sera délivré.

Cette condition particulière gagne à être connue. En effet, il semble que les institutions financières ne se satisfassent plus d’un tiers coemprunteur sur l’acte d’hypothèque, mais exigeraient également que ce dernier soit aussi copropriétaire de l’immeuble. Cette situation peut cependant, comme nous l’avons vu, engendrer le refus du remboursement de TPS et de TVQ pour habitation neuve, lequel peut atteindre un maximum de 6 300 $ en TPS et de 9 975 $ en TVQ.

 

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